Arrêté du 27 juin 2007 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente au Conseil de la concurrence <BR>

J.O. 162 du 14 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 juin 2007 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente au Conseil de la concurrence

NOR : CCOZ0758384A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 juin 2007, il est mis fin aux fonctions de rapporteure permanente exercées par Mme Vannina Corréa de Sampaïo, conseillère des services à l'Assemblée nationale, au Conseil de la concurrence, à compter du 15 juin 2007.